La loi Scellier 2011 permet de bénéficier (acquisition réalisée en 2011) :
- d'un taux de réduction d'impôt de 22% du prix de revient d'un logement BBC* neuf sur 9 ans
- d'un taux de réduction d'impôt de 13% du prix de revient d'un logement non BBC* neuf sur 9 ans
* BBC : Batiment de Basse Consommation énergétique.
Les modifications apportées par la nouvelle loi :
- le cumul de la réduction d'impôt Scellier reste impossible, pour un même logement, avec un financement PLS
- le report des soldes de réduction d'impôt non imputés sont toujours possibles sur 6 ans, pour peu que le logement reste en location pendant cette période
- les plafonds de loyer pour les logements acquis ou construits en 2011 sont réajustés à la baisse pour correspondre au loyers de marché réellement constatés
- Une nouvelle zone "A bis" fait son apparition
- certaines communes de la zone C peut devenir éligible avec la loi Scellier 2011, sur agrément délivré par le ministre chargé du logement.
Ce qui ne change pas avec la nouvelle loi :
- la nouvelle loi concerne aussi bien les logements acquis neufs, en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ou vente sur plan), aux logements construits par le contribuables, réhabilités ou aux locaux transformés en logement.
- le logement doit se situer dans une commune éligible, en zone A bis, A, B1 ou B2 (voire C éventuellement)
- le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur
- le logement doit être donné en location pendant 9 ans minimum, dès son achèvement, en tant que résidence principale du locataire
- le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent sont achèvement
